Ce qui lie UROSI, les travailleurs et les structures. Ce que chacun peut faire, ce que personne ne peut faire, et ce qui se passe quand ça coince.
UROSI est une plateforme mandataire de mise en relation. Elle n'est ni employeur, ni donneur d'ordre, ni entreprise de travail temporaire. Le contrat de prestation se forme directement entre le travailleur et la structure. UROSI agit comme intermédiaire mandataire, chargé de la mise en relation et de l'encaissement pour le compte du travailleur.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de urosi.fr et de l'application UROSI. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
UROSI ne dirige pas le travail, ne fixe pas les prix, n'impose aucune mission, n'exerce aucun pouvoir disciplinaire et ne sanctionne aucun travailleur. Ces trois absences — direction, contrôle, sanction — sont constitutives du modèle.
La déclaration de statut n'est pas un contrôle : elle permet d'envoyer les bonnes alertes fiscales au bon moment selon votre situation (allocations, URSSAF, France Travail).
UROSI organise des missions ponctuelles locales, généralement de quelques heures, avec une limite maximale de 3 jours consécutifs afin d'éviter la dérive vers de l'emploi long déguisé.
Cette limite est appliquée automatiquement par la plateforme. Elle ne résulte d'aucune appréciation humaine et ne constitue ni une sanction, ni une évaluation du travailleur.
Une même structure ne peut enchaîner avec un même travailleur au-delà de la limite de 3 jours consécutifs. Tout contournement — fractionnement artificiel, missions successives déguisées — constitue un manquement grave.
Le travailleur est libre de refuser ou d'ignorer toute mission, sans motif, sans délai et sans conséquence d'aucune sorte. Un refus n'affecte ni l'indicateur de fiabilité, ni la visibilité du profil, ni l'accès aux missions futures, ni aucun autre paramètre de la plateforme.
Cette liberté est absolue et inconditionnelle. Elle est la contrepartie directe de l'absence de lien de subordination entre UROSI et le travailleur.
La structure fixe librement le montant. UROSI ne fixe aucun tarif, n'impose aucun barème et ne négocie pas. Le travailleur voit le montant proposé et accepte, ou passe.
| Partie | Commission |
|---|---|
| Structure | 18 % du montant de la mission, en sus du montant versé au travailleur |
| Travailleur | 0 % — le travailleur perçoit 100 % du montant affiché |
| Mission solidaire | Aucune commission |
La commission est affichée à la structure avant validation de la publication. Le détail du calcul est consultable en un clic sur chaque mission.
Les paiements sont opérés par un prestataire de services de paiement agréé par l'ACPR ou par une autorité équivalente au sein de l'Union européenne. Son identité est communiquée à l'utilisateur lors de l'activation des paiements. Les fonds sont cantonnés sur des comptes de paiement dédiés et ne transitent jamais par la trésorerie propre d'UROSI.
L'activation des paiements est subordonnée à la vérification d'identité (KYC) exigée par la réglementation LCB-FT, demandée au plus tard lors de la première mission rémunérée.
Toute mission rémunérée est provisionnée par la structure avant publication. Les fonds sont bloqués jusqu'à validation de la présence, puis libérés au bénéfice du travailleur.
En cas de litige déclaré (art. 16), les fonds concernés restent bloqués jusqu'à résolution.
Le début et la fin de mission sont confirmés par scan d'un QR code présenté par la structure, ou par validation nominative de la structure dans l'application.
Cette validation est le fait générateur du paiement et l'élément de preuve inscrit au CV vivant. Elle atteste d'une présence effective — elle n'emporte aucune appréciation qualitative du travail réalisé.
La production ou l'usage d'un QR code falsifié constitue un manquement grave et entraîne la fermeture du compte (art. 17).
Une mission acceptée constitue un engagement réciproque. Le refus d'une mission non acceptée n'entre jamais dans le champ du présent article.
| Situation | Effet |
|---|---|
| Refus ou non-réponse à une mission proposée | Aucun effet, en toute circonstance |
| Annulation avec préavis raisonnable | Enregistrée comme normale — sans effet sur l'indicateur |
| Annulations tardives ou retards répétés | Reflétés dans l'historique de fiabilité, consultable par les structures |
| Mission abandonnée en cours d'exécution | Événement le plus significatif de l'historique de fiabilité |
La symétrie est intégrale : une structure qui annule tardivement, ne provisionne pas ou ne valide pas la présence voit son propre historique mis à jour dans les mêmes termes.
En cas d'annulation par la structure après le début de la mission, le montant intégral reste dû au travailleur.
L'indicateur de fiabilité est informatif. Il ne bloque rien, ne classe rien, ne filtre rien. UROSI ne réduit aucune visibilité, ne restreint aucun accès et ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.
Des faits objectifs et vérifiables : missions effectuées, présences validées, ponctualité, tenue des engagements pris. Aucune appréciation subjective.
L'indicateur est consultable par les structures, qui restent seules décisionnaires. L'information est fournie ; le choix leur appartient.
Tout utilisateur accède gratuitement au détail de son indicateur et à chaque événement qui le compose, et peut contester tout élément à contact@urosi.fr. La contestation est examinée par une personne physique et donne lieu à une réponse motivée sous 30 jours. Cet accès et cette contestation sont gratuits, universels et ne peuvent jamais être conditionnés à un paiement.
À l'issue d'une mission, la structure et le travailleur peuvent s'évaluer mutuellement par une note en étoiles assortie d'un commentaire.
Le CV vivant est l'historique des missions réellement effectuées et validées : nature de la prestation, structure, date, présence validée, notes reçues, compétences mobilisées. Il se construit automatiquement.
Il appartient au travailleur, qui peut l'exporter à tout moment dans un format lisible et portable (art. 20 du RGPD) et le partager hors plateforme.
UROSI ne commercialise pas le CV vivant et ne le met à disposition d'aucun tiers à des fins de présélection, de notation ou de profilage à l'embauche.
Les associations et structures ESS peuvent publier des missions bénévoles à 0 €.
Le travailleur est seul responsable de la déclaration de ses revenus et du respect de ses obligations sociales et fiscales, selon son statut personnel.
UROSI n'est pas employeur : elle ne verse ni salaire ni cotisations, ne délivre aucun bulletin de paie et n'établit aucun contrat de travail.
UROSI adresse des alertes préventives à titre informatif lorsque le cumul de revenus perçus via la plateforme approche des seuils pertinents pour votre statut déclaré. Ces alertes ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique.
En application de la directive européenne DAC7 (2021/514) transposée en droit français, UROSI déclare annuellement à la DGFiP les revenus des travailleurs dépassant, au cours de l'année civile, 30 transactions ou 2 000 € perçus via la plateforme.
| Palier | Déclenchement |
|---|---|
| Alerte 1 | 25 transactions ou 1 500 € |
| Alerte 2 | 27 transactions ou 1 800 € |
| Alerte 3 | 30 transactions ou 2 000 € — seuil de déclaration atteint |
Seules les données exigées par la réglementation sont transmises, et à la seule DGFiP.
Un litige survenu à l'occasion d'une mission — présence, prestation ou paiement contesté — est signalé dans l'application dans un délai de 7 jours.
Les conséquences d'un litige tranché sont symétriques : elles s'appliquent dans les mêmes termes au travailleur et à la structure.
Distinctes de l'indicateur de fiabilité, les règles suivantes protègent l'intégrité de la plateforme. Leur violation entraîne la suspension puis la fermeture du compte, après notification et possibilité de réponse :
Ce sont des règles de sécurité, non des critères de performance. Elles n'entrent pas dans le calcul de l'indicateur de fiabilité.
Tout utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans motif et sans préavis, depuis son espace personnel ou par courriel à contact@urosi.fr.
La fermeture est effective sous 48 heures. Les fonds disponibles sur le wallet sont virés sur le compte bancaire enregistré. Les missions déjà acceptées doivent être menées à leur terme ou faire l'objet d'une annulation notifiée.
Le CV vivant reste exportable pendant 30 jours après la fermeture.
UROSI n'étant ni employeur ni donneur d'ordre, elle n'est pas responsable de l'exécution de la prestation, des conditions matérielles de travail, ni des dommages survenus pendant la mission.
La structure demeure responsable de la sécurité des personnes présentes sur son site et doit être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, déclarée à l'inscription.
La responsabilité d'UROSI se limite à la fourniture du service de mise en relation et d'encaissement.
UROSI peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte sans frais avant cette date. L'usage continu de la plateforme après cette date vaut acceptation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. L'utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.